Le Fonds de Compensation commun au régime général de pension (FDC) a fait récemment parler de lui concernant sa politique d’investissement : la présence d’actifs d’entreprises controversées dans son portefeuille comme celles impliquées dans la fabrication d’armes illégales (par examples des bombes à sousmunition, voir photo) ou d’entreprises actives dans le secteur du nucléaire, a amené sur le débat public la responsabilité de l’Etat luxembourgeois en tant qu’investisseur. En septembre 2008 – soit bien avant l’éclatement de ces polémiques – l’association de promotion de l’investissement socialement responsable etika et l’OGB-L avaient émis un communiqué commun pour appeler le Ministère de la Sécurité Sociale – politiquement en charge du FDC— à ajouter des critères sociaux et environnementaux pour réaliser la sélection des actifs composant le portefeuille du FDC.
« Nous regrettons que cet appel soit resté lettre morte. Le FDC constitue un outil essentiel dans la gestion des pensions pour l’Etat. Le montant important des actifs sous gestion (plus de 10,5 milliards d’euros) fait de ce fonds la vitrine du Luxembourg comme investisseur. Pour ces raisons nous considérons que le FDC se doit de donner l’exemple. D’autres pays comme la Suède, la Norvège et la France ont appliqué de tels critères sans que la performance de leurs investissements en souffre », résume Jean-Claude Reding, président de l’OGB-L.
De son coté, Etika a été rejointe par de nombreuses organisations de la société civile. « Il est donc temps de passer de la parole aux actes, c’est pourquoi nous demandons à ce que le FDC fasse l’objet d’une législation qui encadre clairement la sélection des actifs entrants dans le portefeuille du FDC. Comme nous l’avons déjà évoqué, le Luxembourg est signataire d’un certain nombre de conventions internationales l’engageant sur les droits humains, sociaux, et la protection de l’environnement » ajoute Magali Paulus, présidente de etika.
Etika et les organisations membres du collectif et l’OGB-L demandent que le Luxembourg se dote d’une législation qui encadre clairement la sélection des actifs entrants dans le portefeuille du FDC et s’interdise au minimum au minimum d’investir dans des entreprises reconnues pour violer ces mêmes conventions.
Organisations membres du collectif : ASTM, Biolabel, Caritas Luxembourg, Cercle de Coopération des ONG de développement, Co-Labor, Demeter Bond, etika, Greenpeace Luxembourg, Mouvement écologique, natur&emwëlt
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Pour mémoire commniqué de presse du 26 janvier 2011
Pour une politique d’investissements publics cohérente avec le droit international
Un collectif d’associations de la société civile va rencontrer le Ministre des Affaires Etrangères la semaine prochaine pour débattre de lintroduction de critères sociaux et environnementaux dans le cadre des investissements publics en cohérence avec les engagements internationaux pris par le Luxembourg et pour demander l’inclusion de la société civile le comité éthique suggéré par le Ministre des Affaires Etrangères pour prévenir la non-conformité des ces investissements publics.
Comme tout Etat souverain, le Luxembourg dispose d’importantes réserves financières : celles–ci sont destinées au financement d’activités d’intérêt général comme la construction de routes, la complémentarité pour les régimes de retraites des employés publics comme privés, etc. Une partie de ces fonds est investie dans des actifs financiers issus d’Etats ou d’entreprises, comme c’est le cas pour le Fonds de Compensation (FDC) qui a fait parler de lui au courant de l’année dernière concernant son engagement dans des actifs d’entreprises impliquées dans la fabrication de bombes à sous-munitions. Lors de sa participation à la première réunion des États-parties à la Convention sur les armes à sous-munitions en novembre dernier, Jean Asselborn a évoqué la création d’une enceinte éthique pour prévenir les investissements actuels et futurs sous contrôle public dans de telles sociétés.
"Nous saluons cette initiative et nous avons demandé à rencontrer le Vice-Premier Ministre : ce sera le cas le 1er février. Des représentants de nombreux ministères, du FDC et de la place financière ont également été invités." précise la présidente de etika Magali Paulus. Le collectif a l’intention de discuter de l’élargissement des critères de sélection extra-financiers applicables aux investissements publics. "La question des bombes à sous-munitions n’est que l’arbre qui cache la forêt : le Luxembourg a signé nombre de conventions internationales l’engageant à faire respecter sur son territoire des conditions de travail décentes, à défendre les droits humains fondamentaux et à protéger l’environnement." poursuit Paul Delaunois, directeur de Greenpeace Luxembourg.
Il ajoute :"En s’interdisant également d’investir dans des actifs de sociétés ou d’Etats violant ces conventions qui constituent la base du droit international, l’Etat luxembourgeois marquerait ainsi sa cohérence." Le collectif a l’intention d’étayer sa requête sur les exemples de certains pays européens comme la Norvège qui gère le deuxième fonds souverain mondial ou la France avec le Fonds de réserve des retraites. Ces pays ont ajouté des critères sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs fonds publics. L’étude sur la durée montre que les performances de ces fonds sont très proches de celles de fonds traditionnels. "En accordant sa politique d’investissement publics avec ses engagements internationaux, le Luxembourg donnerait un signal clair vers la communauté des investisseurs privés en crédibilisant l’investissement responsable." conclut Magali Paulus.
Organisations membres du collectif : ASTM, Biolabel, Caritas Luxembourg, Cercle de Coopération des ONG de développement, Co-Labor, Demeter Bond, etika, Greenpeace Luxembourg, Mouvement écologique, Natur&emwëlt
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Pour mémoire, communiqué du 4 sept 2008 :
L’OGB-L et etika s’engagent pour faire valoir l’investissement responsable
Etika et l’OGB-L s’associent pour promouvoir l’investissement socialement responsable (ISR), un secteur directement concerné par la responsabilité sociale des entreprises.
"L’investissement socialement responsable ne concerne pas uniquement le secteur financier ou les ONG, c’est aussi un de nos centres d’intérêts en tant qu’organisation de défense des travailleurs" déclare Jean-Claude Reding, président de l’OGB-L. « Si l’ISR est souvent perçu comme le produit d’une alliance entre le secteur non-marchand et celui de la finance, il ne faut pas oublier que les organisations de défense des travailleurs ont bien évalué l’importance des stratégies d’investissement, principalement dans la gestion des fonds de pension », constate pour sa part la présidente de etika Magali Paulus.
En France par exemple, le comité intersyndical de l’épargne salariale a élaboré ainsi des critères d’éligibilité pour les fonds d’épargne salariale puise profite aussi à l’économie sociale et solidaire. Cette économie privilégie l’insertion professionnelle et la création d’emploi de manière prioritaire. La position des principaux syndicats a également évolué sur la prise en compte de critères de mieux disant écologique, longtemps considérés comme concurrents aux critères sociaux. De plus les performances des fonds labellisés ISR sont en tout points comparables aux autres placements, à risque égal.
Dans son rapport 2007, le Fonds de compensation commun au régime général de pension précise bien que les critères de sélection d’allocation d’actifs sont révisables dans le temps et que les critères socialement responsables font partie des opportunités à étudier. "En tant que pays, le Luxembourg a ratifié des conventions internationales interdisant le travail des enfants, l’esclavage ou la production de produits très toxiques : il serait logique que cette interdiction s’applique à l’investissement des fonds publics vers des entreprises pratiquant le dumping social et environnemental, au détriment de celles qui respectent ces législations" poursuit Jean-Claude Reding.
Magali Paulus conclut : " Nous nous réjouissons de constater que l’OGB-L s’engage avec etika dans la promotion de l’ISR, comme le font d’autres syndicats européens pour qui le secteur de l’investissement est devenu stratégique, cela démontre une progression pour la question de l’investissement qui devient une question politique".
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